Table des matières :
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Qui est l'entrepreneur ?
- Article 3 - À qui s'applique ce contrat ?
- Article 4 - L'offre
- Article 5 - Le contrat
- Article 6 - Le droit de se rétracter
- Article 7 - Les frais en cas de rétractation
- Article 8 - Quand on ne peut pas se rétracter
- Article 9 - Le prix
- Article 10 - Conformité et garantie
- Article 11 - Livraison et exécution
- Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
- Article 13 - Paiement
- Article 14 - Règlement des réclamations
- Article 15 - Litiges
- Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des infos qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter plus tard et les reproduire sans les modifier.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à la disposition du consommateur et que celui-ci peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par le commerçant, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient dans la même pièce en même temps.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Woest B.V.
Korenbree 24
7271 LH Borculo
Numéro de téléphone : 0545-725081
Adresse e-mail :
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 78266157
Numéro d'identification TVA : NL861324110B01
Article 3 - Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si ça n'est pas vraiment possible, avant que le contrat à distance soit conclu, il faut indiquer où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
- Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale.
- Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
- Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ça sera clairement indiqué dans l'offre.
- L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
- Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
- Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des infos qui permettent au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :
- du prix, taxes comprises ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif des communications à distance si les frais liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur pourra le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
- les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
- L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et éléments importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en indiquant les raisons ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
- L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les infos mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces infos au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
- Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de l'emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le garder. S'il utilise son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
- Si le client veut utiliser son droit de rétractation, il doit le dire au vendeur dans les 14 jours après avoir reçu le produit. Il doit le faire en utilisant le formulaire type ou un autre moyen de communication, comme un e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il veut utiliser son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple avec une preuve d'envoi.
- Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est définitive.
En cas de prestation de services :
- Pour les services, le client peut annuler le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
- Pour utiliser son droit de rétractation, le client doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'entreprise dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
- Si le client utilise son droit de rétractation, il doit juste payer les frais de retour. Si le paiement a été fait par PayPal, ces frais ne sont pas remboursés non plus.
- Si le client a déjà payé, l'entreprise lui rembourse le montant le plus vite possible, mais au plus tard dans les 14 jours après la rétractation. Pour ça, il faut que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve de retour complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a clairement accepté un autre moyen de paiement.
- En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de la perte de valeur éventuelle du produit.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la perte de valeur du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été réalisés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a retiré le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a retiré le sceau.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
- Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
- Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie donnée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
- Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
- La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
- La garantie ne s'applique pas si :
- Le client a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du vendeur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
- Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
- L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le client a donnée à l'entreprise.
- En tenant compte de ce qui est dit au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise fera tout son possible pour livrer les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le client a accepté un délai plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement en partie, le client en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le client n'a pas droit à une indemnisation.
- Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client ne peut pas se baser sur ces délais. Si un délai est dépassé, le client n'a pas droit à une indemnité.
- En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
- Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
- Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
- au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
- Un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou la prestation de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison et à l'équité.
Article 13 - Paiement
- Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur doit signaler tout problème avec les infos de paiement qu'il a données ou mentionnées à l'entrepreneur.
- Si le consommateur ne paie pas, l'entrepreneur peut, sauf restrictions légales, facturer les frais raisonnables qu'il a communiqués au consommateur à l'avance.
Article 14 - Règlement des réclamations
- L'entrepreneur a une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations selon cette procédure.
- Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la constatation des défauts, de manière claire et complète.
- Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
- En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
- Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.
- La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.